Arrêté du 23 février 2000 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04105
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 février 2000 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

NOR : EQUA0000362A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'état à l'industrie en date du 23 février 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
Cet avenant no 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, quai De Lattre-de-Tassigny, 66020 Perpignan Cedex.